La Communauté d’Agglomération Rochefort Océan (CARO) vous accompagne dans la transition énergétique.
Vous allez devenir propriétaire d’un logement neuf ou ancien, la CARO vous aide à financer votre projet.
La délibération du Conseil Communautaire du 10 février 2022 précise les critères d’attribution indiqués ci-dessous :
Le Conseil Communautaire décide de :
- Abroger la délibération n°2021-030 du conseil communautaire du 4 mars 2021.
- Approuver l’ensemble les critères d’attribution de l’aide primo-accession, définis ci-dessous à compter du 11 mars 2022 :
- Les ménages primo-accédants, c’est-à-dire n’ayant pas été propriétaire de leur résidence principale au cours des deux dernières années selon l’article 244 quater J du Code Général des Impôts ;
- Les ménages résidant sur le territoire de la CARO depuis au moins 2 ans ou travaillant sur la CARO sans critère de durée ;
- Les biens situés sur une des 25 communes de la CARO ;
- Les ménages ne dépassant le plafond de ressource fixé annuellement. Il s’agit d’instaurer, un plafond de ressources, à savoir, les plafonds PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) majorés de 40%. Ces plafonds sont fixés par arrêté conformément à l’article R.441-1 du CCH,
- Les biens dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 , avant que la Réglementation Thermique 2012 (RT2012) n’impose un certain niveau de performance énergétique ;
- Les biens répondant aux critères énergétiques suivants :
- Une consommation d’énergie primaire (Cep) inférieure à 80 kWh/m².an ;
- Une émission de gaz à effet de serre (GES) inférieure à 25 kgeqCO2/m².an
- Les bénéficiaires devront déposer leur demande au plus tard 6 mois après la date d’acquisition (sauf dérogation justifiée au cas par cas), l’attestation notariée de vente faisant foi ;
- Maintenir et prolonger la clause non spéculative afférente la portant à 6 ans. Des exceptions peuvent être accordées en cas d’accidents de la vie : divorce, rupture de PACS ou concubinage, perte d’emploi, mutation, décès. Le bénéficiaire devra rembourser l’aide à la CARO en cas de revente du bien avant la date anniversaire de 6 ans après acquisition ou en cas de changement d’affectation du bien n’en faisant plus fiscalement sa résidence principale,
- Préciser que le soutien de la Communauté d’agglomération Rochefort Océan s’effectue sous la forme d’une subvention forfaitaire dont le montant s’élève à 8 000 € par projet. L’octroi de la subvention est validé par décision du Bureau Communautaire. Les subventions seront délivrées dans la limite de l’enveloppe budgétaire annuelle réservée à cette action, celle-ci est fixée à un montant global de 80 000 € (ligne budgétaire N 20422 / A 34313-2),
- Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer les conventions entre les primo-accédants et la CARO.
- Dire que la subvention sera versée selon les conditions prévues par la convention afférente.